Conditions d'Utilisation
Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation des services numériques SOS DOC, des canaux de coordination urgente et des fonctionnalités associées du site au Maroc.
Ces conditions sont rédigées pour une mise en service opérationnelle. Une revue finale par un conseil juridique au Maroc est recommandée avant publication définitive.
1. Acceptation
En utilisant SOS DOC, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes conditions ainsi que la Politique de Confidentialité.
2. Nature du service
- SOS DOC fournit un service de coordination/facilitation pour les demandes de soins à domicile et services associés.
- SOS DOC ne se substitue pas aux services publics d'urgence en cas de danger vital.
- En cas d'urgence vitale immédiate, contactez sans délai les services d'urgence compétents.
3. Conditions d'utilisation et responsabilités
- L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
- Toute utilisation frauduleuse, trompeuse, abusive ou illicite est interdite.
- L'utilisateur demeure responsable des informations fournies et des décisions prises sur cette base.
4. Informations médicales publiées
Les contenus de guidance, FAQ et annuaire sont fournis à titre d'information et d'orientation. Ils ne remplacent pas une consultation médicale personnalisée ni une décision d'urgence par un professionnel compétent.
5. Professionnels et structures tiers
Les professionnels/structures de santé mobilisés ou listés via SOS DOC peuvent agir en tant que tiers indépendants. Les actes médicaux relèvent de la responsabilité du professionnel ou de la structure concernée, dans le cadre légal applicable.
6. Disponibilité et délais
La disponibilité varie selon la ville, l'horaire, la spécialité, les conditions opérationnelles et de sécurité. Les délais affichés sont des objectifs de coordination, non des garanties absolues.
7. Tarification et paiement
Lorsque le service est payant, les conditions tarifaires et de règlement sont communiquées avant confirmation, conformément aux exigences d'information du consommateur.
8. Usages interdits
- Interdiction de scraping, rétro-ingénierie, attaques sécurité, ou détournement technique du service.
- Interdiction de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et aux droits des tiers.
- Interdiction d'utiliser la marque ou le contenu SOS DOC à des fins commerciales non autorisées.
9. Propriété intellectuelle
Les éléments du site (textes, design, identité visuelle, marques, base éditoriale) sont protégés par les règles applicables. Toute reproduction non autorisée est interdite.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi, SOS DOC ne peut être tenu responsable des dommages indirects résultant notamment de l'indisponibilité de tiers, d'événements de force majeure, de pannes réseau ou d'informations inexactes fournies par l'utilisateur.
11. Suspension / Résiliation
SOS DOC peut suspendre ou refuser l'accès en cas d'usage abusif, de risque juridique, d'exigence de sécurité opérationnelle ou de non-respect des présentes conditions.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. Tout litige non résolu relève des juridictions compétentes au Maroc, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.
13. Contact
Pour toute question juridique, conformité ou exercice de droits: [email protected].
Références juridiques
- Loi 09-08 relative à la protection des données personnelles (texte CNDP)
- CNDP - Déposer une plainte
- CNDP - Exercer le droit d'accès
- Loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
- Loi 53-05 relative à l'échange électronique de données juridiques
- Version consolidée de la loi 53-05 (mise à jour 43-20)
Contact juridique: [email protected]